Mentions légales
Mentions Obligatoires
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Préambule – Droit d’auteur
Le site web accessible via cette URL est soumis à la législation française et internationale relative aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.
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Le site web a été conçu par Thibault BAILLY, qui en détient un droit d’usage exclusif.
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Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site ou du logo du cabinet, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l’autorisation expresse du cabinet.
ARTICLE 1 : L’éditeur
Ce site web, accessible à l’adresse https://www.cabinet-avocats-bailly.com/ (ci-après dénommé "Site Web"), est publié par Thibault BAILLY Entreprise Individuelle, immatriculée sous le Siren n°842 333 239.
Le siège social est situé au 51 rue Molitor, 75016 Paris, France.
Contact : Tél. : +33 (0)7 82 50 50 57, Email : tbailly@cabinet-avocats-bailly.com (ci-après dénommé "Cabinet").
Le Directeur de la publication du Site Web est Thibault BAILLY.
La conception et la réalisation du site ont été assurées par Alexandre KOTOB, Webdesigner.
ARTICLE 2 : L’hébergeur
Le site web https://www.cabinet-avocats-bailly.com/ est hébergé par la société
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accessible à l’adresse https://webwave.me/
Le nom de domaine est hébergé par la société OVH SAS, accessible à l’adresse https://www.ovh.com/.
Le siège social d'OVH est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
ARTICLE 3 : Accès au Site Web
Le site https://www.cabinet-avocats-bailly.com/ est accessible en tout lieu, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d’interruption programmée ou non pour maintenance.
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Gestion des préférences et du consentement
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La Digital Advertising Alliance propose une application appelée AppChoices qui aide les Utilisateurs à contrôler la publicité ciblée par centres d’intérêt sur les applications mobiles.
Propriétaire et Responsable du traitement
Thibault BAILLY AVOCAT 51 rue Molitor 75016 Paris
Contact : tbailly@cabinet-avocats-bailly.com
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Définitions et références légales
Données personnelles
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Données d’utilisation
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Utilisateur
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Personne concernée
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Cette Application
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Union européenne (ou UE)
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ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de commande d’une prestation en ligne, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et que ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser une demande écrite à l’adresse suivante :
Thibault BAILLY AVOCAT 51 rue Molitor 75016 ParisEmail : tbailly@cabinet-avocats-bailly.com
Médiation
Conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, les clients remplissant les conditions peuvent solliciter gratuitement un médiateur afin de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel.
Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat est joignable à l'adresse suivante :
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